+Title: ACCPUF - Accueil
Description: ACCPUF, Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Francais
Keywords:ACCPUF, Association, Cours, Constitutionnelles, Partage, Usage, Francais, texte, constitutionnel, legislatif
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0%) - cfdt-services-14.frTitle: Accueil - CFDT - Syndicat des Services Basse-Normandie ( 14 , 50 , 61 )
Description: Le Conseil constitutionnel a décidé, le 4 mai dernier, d’abroger l’article du code pénal sanctionnant pénalement le harcèlement sexuel, et crée de fait un vide juridique jugé préoccupant
Keywords:cfdt14, syndicat, basse-normandie, Calvados, Orne, Caen, Manche, cotisation, emploi, CFDT50, CFDT61, sexuel, harcèlement, pénalement, préoccupant, juridique, sanctionnant, pénal, décidé, constitutionnel, dernier, l’article, d’abroger, conseil
